Rulings sur les Prix de transfert

Notion des prix de transfert

Les prix de transfert représentent un aspect crucial de la fiscalité internationale, impliquant la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées, leurs actionnaires et d’autres personnes proches. Une gestion adéquate des prix de transfert garantit la conformité aux réglementations fiscales et empêche l’ajustement de bénéfices imposables ainsi que les amendes de la part des autorités fiscales.

Nouvelles directives sur les prix de transfert en Suisse

Le 23 février 2024, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié de nouvelles directives sur les prix de transfert. Cette publication constitue une nouvelle étape dans les efforts continus de la Suisse pour aligner ses réglementations fiscales avec les directives de l’OCDE, réaffirmant son engagement envers les normes internationales et la transparence.

Notre expertise en prix de transfert

Chez Axcord SA, nous avons été activement impliqués dans la négociation de rulings fiscaux anticipés basés sur les principes de l’OCDE avec l’AFC bien avant la publication officielle de ces nouvelles directives. Notre approche proactive garantit que nos clients bénéficient de rulings entièrement conformes aux réglementations internationales. Ces rulings offrent aux contribuables des principes clairs de taxation en Suisse, assurant que leurs activités sont alignées avec la réglementation fiscale suisse et internationale.

Avantages des rulings fiscaux anticipés

Les rulings fiscaux anticipés sur les prix de transfert que nous négocions offrent plusieurs avantages clés :

  • Les contribuables obtiennent une compréhension claire de leurs obligations fiscales en Suisse, réduisant ainsi le risque de litiges avec les autorités fiscales.
  • Assurer la conformité avec les réglementations internationales minimise le risque de pénalités et de dommages à la réputation.
  • Les entreprises peuvent planifier leurs opérations plus efficacement, sachant que leurs stratégies de prix de transfert sont approuvées par les AFC.

Dispositions spéciales pour une présence et une substance limitées

Pour les contribuables ayant une présence et une substance limitées en Suisse, il est possible de négocier des principes de prix de transfert qui prévoient une marge minimale en Suisse. Cette approche permet aux entreprises de maintenir la conformité sans être surtaxées sur leurs activités économiques ou leur présence en Suisse.

Pourquoi nous choisir ?

Notre équipe d’experts possède une vaste expérience en fiscalité internationale et en prix de transfert. Nous offrons des solutions sur mesure qui répondent aux besoins uniques de chaque client, assurant la conformité et optimisant les positions fiscales. En collaborant avec nous, vous bénéficiez de :

  • Négociation experte : En tirant parti de notre compréhension approfondie des lois fiscales suisses et des directives de l’OCDE, nous négocions des conditions favorables avec les AFC.
  • Support complet : De l’évaluation initiale à la décision finale, nous fournissons un support complet, garantissant un processus fluide et efficace.
  • Perspective internationale: Notre expérience internationale garantit que votre stratégie de prix de transfert est alignée avec les meilleures pratiques internationale.

Contactez-nous

Pour en savoir plus sur nos services en matière de prix de transfert et comment nous pouvons vous aider à naviguer dans les nouvelles directives, veuillez nous contacter à l’adresse contact@axcord.com.